Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TVA : BE 0679 918 530

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LIVRAISON ET GARANTIE

1. Préliminaires.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes faites et à toutes les prestations fournies par nous.

Elles sont considérées comme étant formellement et explicitement acceptées par nos clients, qui reconnaissent en avoir pris connaissance. Ces conditions restent d’application et sont opposables à nos clients, même au cas où elles seraient en contradiction avec les conditions générales ou particulières d’achat de ceux-ci, sauf acceptation de ces dernières en termes exprès et écrits.

2. Commandes et acomptes.

Toute commande ne sera effective qu’après réception du paiement total, sauf stipulation contraire reproduite sur le bon de commande et pour autant que cette commande ait été acceptée par la firme venderesse.

Toute commande ne pourra être modifiée que pour autant que la modification soit acceptée et confirmée par écrit par le vendeur.

Les acomptes ne portent pas d’intérêts.

Les droits de l’acheteur, dès la signature du bon de commande, sont incessibles, sauf accord préalable et écrit du vendeur.

3.Produits

Les tarifs, catalogues et notices, la publicité sous quelque forme que ce soit ne font pas partie des présentes conditions générales; ils sont purement indicatifs et ne peuvent en aucun cas lier le vendeur.

L:acheteur sera tenu d’admettre sans réserve ni indemnité toutes modifications qui seront apportées par le fabricant.

Le vendeur ne sera pas tenu d’appliquer les dites modifications aux produits livrés ou en commande.

Si la production des biens vendus à être abandonnée, l’acheteur pourra.

1. a) soit demander la résiliation de la vente et la restitution de son ou de ses acomptes, sans indemnité ou intérêts ;
2. b) soit demander le report de la commande sur un autre modèle de la marque, le nouveau décompte du prix étant établi, le cas échéant, au moment de la livraison

D’accord entre les parties, il est formellement reconnu que le véhicule commandé est défini par ses seules caractéristiques techniques, à l’exclusion de toute autre considération et notamment de sa date et de son lieu de fabrication

4. Tarifs et prix

En raison des fluctuations économiques qui peuvent se produire entre la signature du bon de commande et la livraison du véhicule ou entre la passation de l’ordre et son exécution, les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, le prix appliqué étant celui du tarif en vigueur au jour de la livraison.

Toutefois, dans le cas où ce dernier prix excéderait de 10% (TVA exclue) le prix indiqué au bon de commande, l’acheteur aura la faculté de résilier la commande et les sommes versées en acompte lui seront remboursés sans aucune indemnité et sans intérêts !

(En cas d’augmentation du prix excédant 10 %, TVA exclue, entre le jour de la signature du bon de commande et le jour de la livraison, le vendeur notifiera à l’acheteur, par lettre recommandée, l’augmentation appliquée en lui impartissant un délai maximum de 7 jours, à compter de la date de réception de ladite lettre, pendant lequel il pourra par simple notification manuscrite annuler la vente.

Faute pour lui d’avoir usé de cette faculté, l’acheteur est tenu d’accepter la livraison du véhicule et d’acquitter le prix en vigueur à la même date.

Les prix s’entendent nets, pour livraison au siège du vendeur, frais et taxes à charge de l’acheteur

5. Délais de livraison

Les délais de livraison stipulés au bon de commande sont donnés sans engagements de la part du vendeur et seulement à titre indicatif.

Ceux-ci ne commencent à courir que du jour où l’acompte / paiement total est effectivement versé par l’acheteur et non du jour de la signature du bon de commande.

Les retards éventuels dans la livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni à la résolution de la commande.

à partir de la date probable de livraison, un délai de 3 mois qui pourra être éventuellement prorogé d’une durée égale en cas de modification de la commande par l’acheteur ou d’une durée égale au temps d’arrêt de la production en cas de force majeure, grève, inondation, incendie, fait de grève, réquisition, etc. Passé ce délai, l’acheteur peut mettre le vendeur en demeure de livrer, à moins qu’il ne lui ait été offert entre-temps une alternative

A l’expiration d’un délai de 15 jours après ladite mise en demeure, l’acheteur sera en droit de postuler la résolution de la vente et le remboursement du ou des acomptes versés, sans indemnité ou intérêts encore.

Faute pour l’acheteur de prendre livraison dans le délai de 10 jours à dater de l’avis qui lui en est donné par le vendeur, celui-ci se réserve le droit de postuler soit l’exécution forcée du marché, soit la résiliation du marché aux torts et griefs de l’acheteur, l’acompte versé étant alors acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts (l’acompte versé étant alors considéré comme constituant une quote-part à valoir sur les dommages et intérêts dus par l’acheteur au vendeur.

6. Expéditions

Les expéditions ou livraisons, même en franchise de port, s’entendent toujours comme étant effectuées aux risques et périls de l’acheteur

La présente clause vaut également dans le cas d’expéditions effectuées par l’entremise de transporteur

Le vendeur ne pourra en aucun cas être rendu responsable des dégâts ou des retards de livraison des marchandises, tout transport, que ce soit par air, mer ou terre, étant à considérer comme un service rendu à la clientèle, même si celui-ci est facturé par le vendeur.

Seule pourra être retenue la responsabilité du transporteur, le vendeur n’intervenant qu’en qualité de tiers.

7. Clause pénale

En cas de non-paiement d’une quelconque somme due en vertu du présent contrat à la date de son échéance, celle-ci sera automatiquement et de plein droit majorée de 20% à titre de clause pénale forfaitaire et conventionnelle, et ce avec minimum de 250 EUR.

En outre, le montant principale de la facture produira, à partir de la date de l’échéance et sans qu’il y ait besoin d’aucune mise en demeure, un intérêt calculé au taux conventionnel de 18% l’an, soit 1,3888% par mois.

 

8. Paiements

Les commandes sont payables au grand comptant

Les acomptes payés avant la livraison ne portent pas d’intérêts.

Il est expressément convenu, par dérogation à l’art 1583 du Code Civil, que le transfert de propriété de l’objet vendu est suspendu jusqu’au parfait paiement du prix de vente.

Les véhicules et marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet, les effets de commerce n’étant considérés comme paiement que lorsqu’ils sont honorés.

En cas de non-paiement ou en cas de non observation des délais éventuels de paiement, le vendeur pourra soit exiger immédiatement et sans mise en demeure le paiement intégrai des sommes restant dues ainsi que des intérêts de retard conformément à l’article 8 ci-avant soit considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure autre qu’une lettre recommandée envoyée à l’acheteur, l’obligeant à restituer la voiture endéans les 24 heures.

Dans ce dernier cas, le vendeur peut soit conserver le ou les acomptes déjà perçus, soit exiger le paiement à titre de dommages et intérêts d’une somme pouvant atteindre le tiers du prix du véhicule.

Il est payable aux établissements du vendeur, même si l’encaissement a lieu au domicile de l’acheteur pour la facilité de ce dernier.

9. Garantie

Les marchandises sont livrées avec la seule garantie du constructeur.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des vices ou défectuosités des véhicules achetés par son intermédiaire.

Le constructeur ou ses agents sont seuls habilités à entretenir ceux-ci.

10. Juridiction

Pour toute contestation résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sont seuls compétents les tribunaux de Nivelles en langue française.

11. Contact

Malo B SRL

91, rue du Ménil

1410 Waterloo- Belgium

Tel : +32 (0)486 66 99 49

E-mail : [email protected]